Conditions Générales de Location pour un usage non professionnel
ARTICLE 1 : CONSIDERATIONS GENERALES
Les conditions générales suivantes de « Emotions Agency », société de droit français établie en France, 128 rue la Boétie – 75008 PARIS et enregistrée sous le numéro SIRET : 824 010 623 00026 s’appliquent à la location d’une borne photographique appelée « borne photo Emotions Box». Ces conditions générales sont réputées être acceptées par le Client au moment de la signature du devis établi par la société Emotions Agency ou à défaut au moment de la réception ou de l’enlèvement de la borne ou au paiement de la prestation (acompte ou totalité).
Le contrat de location est composé des présentes conditions générales, du devis ou du bon de commande établi par Emotions Agency et accepté par le Client.
ARTICLE 2 : INSTALLATION
Pour la bonne installation de la borne, le client devra s’assurer de :
- Transmettre au plus tard 7 jours avant la date convenue les heures de livraison et d’enlèvement souhaitées ainsi toute information complémentaire ;
- La mise à disposition d’une place de stationnement à moins de 50 mètres du lieu de livraison ;
- L’installation dans un lieu protégé du soleil, de la pluie et du froid ;
- La mise à disposition une alimentation électrique 220V et 16A protégée avec une prise standard à moins de 2 mètres de la borne.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA BORNE
Le client a la possibilité de créer ses propres fichiers de personnalisation de la borne. Pour cela, il doit envoyer à la société Emotions Agency ces fichiers au plus tard 72heures après l’envoi des informations techniques par la société. À défaut de communication dans ce délai, les tarifs de création en vigueur seraient majorés de 30%.
Dans le cas où le devis serait retourné signé à la société Emotions Agency moins de 8 jours avant la date de livraison prévue, la création des fichiers de personnalisation serait obligatoirement réalisée par la société Emotions Agency aux tarifs de 39,90 € TTC, la création de fichiers se fera obligatoirement par la société Emotions Agency.
Sous réserve du complet paiement de la location, la société Emotions Agency transfèrera au Client, dans le délai de quinze jours de la restitution de la borne, à l’adresse e-mail que le Client aura communiquée, ou par tout autre moyen convenu avec le Client lors de l’établissement du devis, la totalité des données et images recueillies par la Borne Emotions Box pendant la durée de la location. Le client aura accès aux données et images de l’événement stockées par Emotions Agency. Ces dernières seront stockées pour une période de 6 mois à partir du jour de la location de(s) la borne(s) de la société Emotions Agency. Sans avertissement au client, les données et images seront définitivement supprimées du serveur du loueur. Le client, peut prolonger la sauvegarde des données sur le serveur du vendeur moyennant une demande écrite envoyée à contact@emotionsbox.fr au moins 5 jours avant l’échéance de la période des 6 mois de stockage. Le prix pour un prolongement de stockage est de 25 euros HT par an pour 100 photos, payables anticipativement à réception de la facture, une année commencée étant due dans sa totalité.
En cas de non-paiement dans les délais mentionnés, la société Emotions Agency, se réserve le droit de supprimer définitivement les données et images du serveur sans avertir le client. Les renouvellements ultérieurs répondent aux mêmes conditions et devront de la même manière faire l’objet d’une demande écrite par email au moins 5 jours avant l’échéance annuelle. Le prix du stockage de la société Emotions Agency pourra cependant être modifié en fonction du marché au moment de la demande, le client recevra dans ce cas un avertissement par e-mail lors de sa demande de renouvellement. La société Emotions Agency, ainsi que ses sous- traitants mettront les moyens raisonnables en œuvre afin d’offrir au client un service optimal de stockage de données et photos.
ARTICLE 4 : ETAT DU MATERIEL
Tout le matériel est réputé en bon état au moment de la réception de la borne par le client. Lors de la réception de la borne, le client doit signer le bordereau de réception attestant la bonne réception de la borne ainsi que son parfait état. Le client devra signaler s toutes anomalies (borne abimée, écran cassé, disfonctionnement etc…) au moment de la réception de celle(s)-ci et l’indiquer sur la lettre de transport lisiblement. Cette lettre de transport doit nous parvenir dans les deux heures après reception du photobooth par mail avec accusé de réception à : contact@emotionsbox.fr
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT
A partir de la réception de la borne jusqu’à son renvoi ou retrait, le client est responsable de la borne Emotions Box. Il est responsable des dommages causés aux tiers pendant l’utilisation de la borne. De ce fait, il doit être couvert d’un contrat d’assurance et de responsabilité civile.
En cas de non restitution ou de vol de la borne, le client est tenu seul responsable des dommages commis.
En cas de retard de restitution, le client est redevable d’une indemnité de 69 € HT par jour calendaire commencé. Cette indemnité commence le jour de restitution prévu au contrat.
Il est interdit au client de manipuler ou de démonter les composants ainsi que de toucher à la programmation de la borne Emotions Box. Il se porte donc fort des personnes utilisant la borne.
Par ailleurs, le client s’engage également à informer la société Emotions Agency en cas de problèmes.
ARTICLE 6 : LES MODALITÉS DE PAIEMENT
Le client doit verser la totalité du montant de la location au moment de la signature du devis afin d’obtenir une date de réservation valide.
ARTICLE 7 : CAUTION
Le client doit verser un dépôt de garantie de 1.000€ par empreinte de carte bancaire. Réalisé au plus tard le jours de l’envoi de la borne Emotions Box. Aucune livraison ou retrait ne pourra intervenir avant le versement du dépôt de garantie. L’empreinte peut être encaissé à tout moment, en cas de vol ou de dommages commis sur la borne. Cette borne doit être restituée dans l’état où elle se trouvait lors de la livraison ou du retrait. Le dépôt de garantie sera remboursé après la restitution du matériel loué et vérification que la borne et le matériel sont restitués dans l’état où ils se trouvaient lors de la livraison ou du retrait.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de Emotions Agency et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet https://emotionsbox.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Emotions Agency, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Emotions Agency – 17 rue des frères lumière – 14120 MONDEVILLE mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par Emotions Agency, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 9 : DYSFONCTIONNEMENT DE LA BORNE
En cas de dysfonctionnement de la borne, le client doit en premier lieu se référer au guide d’utilisation de la borne. En second lieu un numéro d’astreinte est joignable 7j/7 et de 09h à 2h00 du matin au 06.44.68.67.96
Si la borne a été endommagée, un technicien interviendra à distance (sous réserve que le client dispose d’une couverture internet suffisante) dans l’heure.
Si la borne n’a pas pu être réparée, et sous réserve de la disponibilité d’une autre borne, une nouvelle borne la remplacera sous 24 heures. Si la responsabilité incombe à la société Emotions Agency, un remboursement pourra être proposé mais aucun dommage et intérêts de pourra être demandé.
ARTICLE 10 : RETARD
En cas de livraison par nos soins des produits Big Emotions, Combi Emotions, Mirror Emotions ou Cabin’ Emotions. Un retard de la part du client de plus de 30 minutes, toute heure d’attente entamée sera facturée 65€ H.T.
ARTICLE 11 : IMPOSSIBILITE DE LIVRAISON
En cas d’impossibilité de livraison ou d’enlèvement de la borne dû à l’absence ou l’indisponibilité du Client, la société Emotions Agency effectuera une seconde tentative de livraison ou d’enlèvement par son prestataire aux frais du Client. Ces frais sont de 19€ HT / enlèvement
Le dépassement d’une date ou d’un délai de livraison, l’impossibilité de retrait ou de retour, pour un motif imposable au client, ne donnera en aucun cas lieu à un quelconque droit à une indemnisation des dommages tant directs qu’indirects subis par le Client ni à la résiliation du contrat de location.
ARTICLE 12 : ANNULATION
Si le locataire demande l’annulation du contrat, les frais d’annulation suivants seront dus :
- Annulation jusqu’au 45ème jour avant la date convenue pour la livraison ou le retrait de la borne : sans frais ;
- Annulation du 45ème au 7ème jour avant la date convenue : indemnité de 75 % du total de la location ;
- Annulation du 6ème jour au jour-même de la livraison ou du retrait de la borne : avant la date réservée et confirmée : indemnité de 100% du total de la location. Cette indemnité est la résultante de la complexité voir à l’impossibilité de relouer la borne à d’autres clients.
L’annulation devra être effectuée par écrit :
- Soit par e-mail avec demande d’accusé de réception
- Soit par courrier avec accusé de réception adressé à la société Emotions Agency – 17 rue des frères lumière – 14120 MONDEVILLE
La date de réception de l’email ou de la notification du courrier sera prise en compte pour le calcul de l’indemnité.
Toute annulation lié au covid ne permet pas d’acceder au remboursement de la location, en revanches le report de date est possible sans supplément de prix et dans un délais de deux ans à compter de la date de report.
ARTICLE 13 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Le responsable de traitement doit désormais être en mesure de démontrer à tout moment que la protection des données personnelles au sein de son système d’information et de son entreprise est optimale et conforme aux exigences légales.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://emotionsbox.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://emotionsbox.fr.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://emotionsbox.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Emotions Agency reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Emotions Agency qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 15 – DROIT A L’IMAGE
Sauf exigence particulière de votre part, Emotions Agency se réserve la possibilité d’utiliser certaines de vos images pour sa communication. Vous pourrez à tout moment nous faire retirer ces images de notre communication. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux photos vous concernant.
En aucun cas vous ne pourrez céder un quelconque droit de reproduction et ou de modification à une autre personne ou société que Emotions Agency.
ARTICLE 16 – LITIGES
En cas de contestation ou de litige relatif à l’exécution et/ou l’interprétation du contrat conclu entre la société Emotions Agency et le Client, les tribunaux de Paris sont seuls compétents. Le contrat de prestation est soumis au droit commun français.
ARTICLE 17 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Emotions Agency s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité de Emotions Agency, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son intérompérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander par téléphone ou sur le site Internet https://emotionsbox.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Emotions Agency.
ANNEXE I
FORMULAIRE DE RÉTRACTION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé avec avis de réception uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://emotionsbox.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de Emotions Agency sas 17 rue des frères lumière – 14120 MONDEVILLE – FRANCE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
– Commande du « Date »
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
Fait à :
Le :
Signature :
